Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

1. Délai de rétractation : le délai dont dispose le consommateur pour faire usage de son droit de rétractation, conformément à l’article IV.47 du Code de droit économique belge ; (formulaire de retour).

2. Consommateur : la personne physique, qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;

3. Jour : jour calendaire ;

4. Contenu numérique : données produites et proposées, mises à disposition ou fournies sous forme numérique ;

5. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

6. Vendeur : l’entité juridique qui est identifiée plus en détail à l’article 2 des présentes conditions générales ;

7. Contrat à distance : un contrat conclu entre le vendeur et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et / ou de services, où jusqu’à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées ;

8. Formulaire de rétractation type : le formulaire de rétractation type se trouve sur le site ainsi qu’au verso de chaque facture ;

9. Moyens de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le vendeur ne doivent se trouver dans la même pièce au même moment.

Article 2 – Identité du vendeur

DEPAIRON DISTRIBUTION SA

Siège social : Rue de Limbourg 77-79, 4800 Verviers, Belgique

Numéro de TVA : BE 0755.370.177

Tél : +32 87 32 18 13

Adresse e-mail : poyete@depairon.be

Article 4-L’offre

1. Les offres et les prix affichés sur la boutique en ligne du vendeur sont exprimés en euros et incluent la TVA. Ceux-ci sont uniquement informatifs et ne constituent pas une obligation pour le vendeur.

2. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.

3. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et / ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix dus à des modifications des taux de TVA.

4. Contrairement au paragraphe précédent, le vendeur peut proposer des produits ou des services, dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette obligation de fluctuation et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles seront indiqués dans l’offre.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur, sous la condition suspensive du respect par le consommateur des conditions fixées (notamment la communication d’informations d’identité et de livraison correctes, et le paiement).

2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le vendeur doit immédiatement confirmer la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le vendeur prendra les mesures de sécurité appropriées.

4. Au plus tard à la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, le vendeur enverra les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :

– l’adresse de visite de l’établissement du vendeur vers lequel le consommateur peut se tourner pour déposer une réclamation ;

– les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation,

– les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

– le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; dans la mesure où ils sont applicables, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;

– si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire de rétractation type.

Article 6 – Capacité et statut juridiques

1. En passant une commande, le consommateur garantit qu’il est majeur et qu’il a la pleine capacité juridique pour conclure le contrat visé à l’article 5.1.

2. Les achats via la boutique en ligne, visés à l’article 5.1, ne sont ouverts qu’aux consommateurs. Le consommateur déclare être une personne physique et, lors de la conclusion du contrat visé à l’article 5.1, il déclare agir en qualité de consommateur non professionnel.

Article 7 – Abus de droit – mauvaise foi

1. En cas de suspicion justifiée d’abus de droit ou de mauvaise foi de la part du consommateur, le vendeur est en droit de résilier le contrat aux frais du consommateur, sans préjudice du droit du vendeur de demander des dommages et intérêts pour les dommages subis en raison de l’abus de droit ou de la mauvaise foi.

2. Le vendeur a également le droit, en cas de soupçon justifié d’abus de droit ou de mauvaise foi de la part du consommateur, de fermer le compte du consommateur ou de l’interdire, auquel cas le consommateur ne pourra plus passer de commandes via la boutique en ligne.

Article 8 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat concernant l’achat d’un produit pendant une période de 14 jours sans donner de raisons. Le vendeur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne l’oblige pas à indiquer sa ou ses raisons.

2. Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers préalablement désigné par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, ou :

3. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le vendeur peut, pour autant qu’il en ait clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.

4. si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;

5. en cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Article 9 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

2. Le consommateur n’est responsable que de la diminution de la valeur du produit résultant d’une manipulation du produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

3. Le consommateur n’est pas responsable de la réduction de la valeur du produit si le vendeur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 10 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit le signaler au vendeur dans le délai de réflexion – tel qu’il est prévu à l’article 8 des présentes conditions générales – au moyen du formulaire de rétractation type ou d’une autre manière non équivoque.

2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au (un représentant autorisé du) vendeur. Cela ne doit pas être fait si le vendeur a proposé d’aller chercher lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de rétractation s’il retourne le produit avant l’expiration du délai de rétractation.

3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur.

4. Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.

5. Le consommateur doit supporter les frais directs de renvoi du produit.

Article 11 – Obligations du vendeur en cas de rétractation

1. Le vendeur est tenu de rembourser tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par le vendeur pour le produit retourné, sans délai, mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. À moins que le vendeur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre d’avoir reçu le produit ou que le consommateur démontre qu’il a renvoyé le produit, selon l’échéance la plus proche.

2. Le vendeur doit utiliser le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, à moins que le consommateur n’accepte un autre mode de paiement. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

Article 12 – Exécution du contrat

1. Le vendeur garantit que les produits et / ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou de facilité d’utilisation et à la date de conclusion du contrat, aux dispositions légales en vigueur et / ou aux réglementations gouvernementales.

Article 13 – Livraison et exécution

1. Le vendeur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a indiqué au vendeur.

3. Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, le vendeur exécute les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 5 jours, à moins qu’un autre délai de livraison n’ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 5 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat gratuitement et a droit à une éventuelle indemnisation.

4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, le vendeur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.

5. Le risque de dommage et / ou de perte des produits incombe au vendeur jusqu’au moment de la livraison au consommateur, ou à un représentant désigné à l’avance, et annoncé au vendeur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 – Paiement

1. Emilie Depairon est responsable de l’ensemble du processus de paiement.

2. Le paiement est effectué – sauf accord explicite du vendeur – au moyen des modalités mises à disposition par la boutique en ligne du vendeur sur www.poyete.com

3. Si le consommateur ne remplit pas son ou ses obligations de paiement à temps, celui-ci est redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû, après que le vendeur ait attiré son attention sur le retard de paiement, et le vendeur est en droit de lui facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a encourus. Ces frais de recouvrement s’élèvent à un maximum de : 10 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 7 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. Le vendeur peut s’écarter des montants et des pourcentages mentionnés au profit du consommateur.

Article 15 – Procédure de réclamation

1. Le vendeur doit disposer d’une procédure de réclamation suffisamment publiée et doit traiter la réclamation conformément à cette procédure.

2. Les réclamations concernant des défauts visibles doivent être soumises au vendeur par le consommateur, dans les 48 heures suivant la réception des produits commandés, via le formulaire de contact. Les réclamations concernant les vices cachés doivent être soumises par le consommateur immédiatement, et au plus tard dans un délai de 8 jours après leur découverte, au vendeur via le formulaire de contact. Les réclamations formulées en dehors des délais précités n’entraînent en aucun cas une quelconque responsabilité de la part du vendeur. Les réclamations soumises au vendeur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, le vendeur y répondra dans le délai de 14 jours, avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

3. Le consommateur doit donner au vendeur au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation en consultation mutuelle. Après cette période, il survient un litige qui fait l’objet d’une procédure judiciaire.

Article 16 – Protection des données à caractère personnel

1. Les données à caractère personnel communiquées par le consommateur dans le cadre de son achat seront traitées par le vendeur conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques, à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (également connue sous l’abréviation RGPD), ainsi qu’à toute la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en ce qui concerne toutes les informations personnelles que nous recueillons.

2. Le vendeur s’engage à utiliser les données à caractère personnel obtenues exclusivement dans le but de remplir ses obligations envers le consommateur dans le cadre du contrat visé à l’article 5.1 et à tenir le consommateur informé des actions et des promotions du vendeur, et il traitera toujours les données en respectant la confidentialité requise par celles-ci.

3. Les données à caractère personnel du consommateur seront conservées par le vendeur jusqu’à deux ans après le dernier achat du consommateur. Après cette date, ces données à caractère personnel seront détruites. Si, après la période de deux ans susmentionnée, le consommateur souhaite passer une autre commande via le site web, il devra créer un nouveau compte si nécessaire.

Article 17 – Propriété intellectuelle

1. Le consommateur déclare avoir été informé que le contenu de la boutique en ligne www.poyete.com du vendeur est protégé par divers droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du contenu de la boutique en ligne est interdite, sous réserve de l’autorisation écrite expresse et préalable du vendeur.

2. Contrairement à l’article 18.1, le consommateur est autorisé à imprimer une copie pour son usage personnel des pages qui se rapportent à l’achat qu’il a effectué.

Article 18 – Responsabilité

1. Le vendeur n’est pas responsable des dommages causés au logiciel du consommateur ou de la perte de données par le consommateur, qui pourraient être associés à l’utilisation de la boutique en ligne, ni de tout fait résultant d’une telle perte tel que, de manière non exhaustive, les pertes financières ou commerciales, l’augmentation des dépenses, la perturbation de la planification ou les paiements exigés par des tiers.

2. Le vendeur n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude des informations disponibles sur la boutique en ligne.

3. Le vendeur s’efforce d’assurer la meilleure disponibilité possible de la boutique en ligne, sans toutefois garantir sa disponibilité de quelque manière que ce soit. En aucun cas, le vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’indisponibilité de la boutique en ligne.

4. Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur en vertu du contrat et de l’utilisation de la boutique en ligne est limitée au montant de l’achat effectué.

Article 19 – Preuve

Les parties conviennent mutuellement qu’elles peuvent apporter la preuve de l’établissement de leurs engagements et de leurs modalités, ainsi que de leur exécution et de leur résiliation, au moyen de données électroniques, telles que, entre autres, les données de connexion du site web et les messages électroniques.

Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente

En cas de litige, les juridictions de LIEGE sont compétentes.